Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-43071 Généré par l'IA

No Grounds to Rule on Appeal

Numéro de cause 01-43071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined there was no need to rule on the submitted grounds for appeal because they were not capable of leading to the admission of the appeal, pursuant to the relevant article of the Code of Judicial Organization, thus resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; No Grounds to Rule on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer chefs de compétence constatation de droits subjectifs recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the procedural basis for the final decision to not rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').
Généré par l'IA
00-41983
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds with Cost Award
81-14529
Failure to Specify Grounds for Appeal
10-22951
Case Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
87-11766
Failure to State Grounds for Appeal
10/08163
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Basis for the Court to decide not to rule on the appeal because the grounds raised were not capable of leading to the appeal being allowed.

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the procedural basis for the final decision to not rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.