Correction of Omission in Judgment Regarding Legal Aid Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found that a prior judgment had omitted a ruling on the request for reimbursement of legal expenses filed by an attorney who had been granted full legal aid, necessitating a correction of this material error. The Court therefore decided to supplement the prior ruling by adding a specific rejection of the reimbursement request, made under the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Law of July 10, 1991, and ordered that the time limit for appeal would only commence upon notification of this supplementary decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code deprocédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Omission in Judgment Regarding Legal Aid Reimbursement: The Court therefore decided to supplement the prior ruling by adding a specific rejection of the reimbursement request, made under the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Law of July 10, 1991, and ordered that the time limit for appeal would only commence upon notification of this supplementary decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the rejection of the request for indemnity under this article.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for indemnity under this article.
Cited in the dispositive to specify the starting date for the appeal timeline following this rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'indemnité au titre des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 formée par l'avocat du demandeur, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 28 mars 2001 ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 2466 du 18 novembre 2003 sera complété comme suit :
-page 1, sous le n° de pourvoi, ajouter : "aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X... Y... ; admission du 28 mars 2001 ;
-page 2, après la formule de condamnation aux dépens, ajouter :
"vu l'article 700 du nouveau Code deprocédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez" ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.