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02-41706 Généré par l'IA

Illegitimate Dismissal Claim and Lack of Staff Representative Protection Upheld

Numéro de cause 02-41706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought payment of indemnities related to a termination, claiming illegal dismissal due to lack of a real and serious cause and alleging a violation of staff representative protection, but a prior electoral ruling established the appellant was not entitled to that protection status, and the termination, lacking labor inspector authorization, was deemed regular. The appellate court correctly reasoned that since the legitimacy of the dismissal required a factual assessment by the trial judge regarding the disciplinary nature of the termination—and was not evidently without real and serious cause—there was no manifestly unlawful act warranting cessation by the summary judge, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens; Illegitimate Dismissal Claim and Lack of Staff Representative Protection Upheld: The appellate court correctly reasoned that since the legitimacy of the dismissal required a factual assessment by the trial judge regarding the disciplinary nature of the termination—and was not evidently without real and serious cause—there was no manifestly unlawful act warranting cessation by the summary judge, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

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protection contre les congés résiliation injustifiée du bail droit de grève droits et obligations de l'agent plainte à l'autorité de surveillance rémunération impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order of the court, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens
An order concerning the allocation of court costs.
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14-15528
Wrongful Dismissal Upheld; Employer's Counterclaim for Abusive Proceedings Dismissed
96-43915
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld
09-70702
Employee Termination and Discrimination Claim Upheld Against Employer Misconduct and Failure to Evaluate
15-17946
Employee Resignation Upheld Despite Overtime and Harassment Claims
90-44603
Employee Dismissal Upheld Despite Unpaid Leave Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order of the court, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens

An order concerning the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 janvier 2002, statuant en référé) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants du personnel en cas de licenciement illicite ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'il résultait d'une précédente instance de nature électorale que Mme X... ne pouvait revendiquer l'application du statut protecteur des représentants du personnel et que son licenciement, intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, était à l'évidence régulier, en a déduit qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite que le juge des référés devrait faire cesser ; que seul un licenciement à l'évidence sans cause réelle et sérieuse pouvait donner lieu au paiement des provisions demandées et que tel n'était pas le cas en l'espèce compte tenu de la double motivation de la lettre de licenciement qui nécessitait une appréciation par le seul juge du fond du caractère disciplinaire ou non du licenciement contesté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.