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02-40561 Généré par l'IA

Wage Guarantee Scheme Not Liable for Pre-Termination Undeclared Work Indemnity

Numéro de cause 02-40561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision refusing to guarantee payment of damages for undeclared work by the Wage Guarantee Scheme (AGS) to a former employee of a company placed into judicial liquidation, even though the employee was not formally dismissed by the liquidator. The Court reasoned that while the indemnity for undeclared work arises from the employer's breach of obligation, it only becomes payable upon the termination of the employment contract, and the AGS guarantee under the relevant article only covers claims arising from contract termination occurring during specific periods related to the insolvency proceedings; since the employment contract had not been terminated by the liquidator, the indemnity was not guaranteed by the AGS.

Regeste Legislator

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article L. 324-11-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Wage Guarantee Scheme Not Liable for Pre-Termination Undeclared Work Indemnity: The Court reasoned that while the indemnity for undeclared work arises from the employer's breach of obligation, it only becomes payable upon the termination of the employment contract, and the AGS guarantee under the relevant article only covers claims arising from contract termination occurring during specific periods related to the insolvency proceedings; since the employment contract had not been terminated by the liquidator, the indemnity was not guaranteed by the AGS.

Mots-clés

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contrats de travail insolvabilité versement de dommages-intérêts travail au noir clôture de la procédure maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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article L. 324-11-1 du Code du travail
Mais attendu que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en application de l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the decision on the merits.
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02-42464
Wage Guarantee Scheme Liability for Dismissal and Undeclared Work Damages
18-23963
Wage Guarantee Scheme Liability in Employment Termination After Company Liquidation
99-44221
Wage Guarantee Scheme Liability in Business Lease Termination and Automatic Employment Transfer
99-44288
Salary Guarantee Scheme Liability and Contract Termination Timing
04-40992
Worker Indemnity Covered by Employee Claims Guarantee Fund Following Pre-Liquidation Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the decision on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été salarié de la société Flavia du 1er avril au 23 septembre 1999, date à laquelle celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il n'a pas été licencié par le mandataire-liquidateur ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001) d'avoir dit que l'indemnité pour travail dissimulé qui lui était accordée ne serait pas garantie par l'AGS, alors, selon le pourvoi, que celle-ci est due en raison de l'inexécution par l'employeur d'une de ses obligations ;

Mais attendu que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en application de l'article L. 143-11-1, 2 du même Code, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le mandataire-liquidateur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.