Employee Dismissal for Pre-Shift Alcohol Consumption Upheld as Disproportionate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee with nearly fourteen years of service, dismissed for gross misconduct after being found with colleagues drinking an alcoholic beverage ten minutes before the end of the morning shift in the locker room (not the workshop), appealed the decision upholding the dismissal. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that, considering the employee's unblemished prior record, the sanction of dismissal was disproportionate to the offense and did not constitute a sufficiently serious reason for termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 232-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Pre-Shift Alcohol Consumption Upheld as Disproportionate: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that, considering the employee's unblemished prior record, the sanction of dismissal was disproportionate to the offense and did not constitute a sufficiently serious reason for termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 12 novembre 2001), M. X..., entré le 15 juin 1983 au service de la société Cartonnages Blanc, devenue société Compagnie Européenne de cartonnages, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 après une mise à pied conservatoire notifiée le 22 janvier 1997 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de service du 19 août 1996 rappelait qu'elle était formellement interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant les treize ans et sept mois de présence dans l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune remarque ni d'aucun reproche pour des faits similaires ou autres, d'avoir été surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, est survenu à douze heures cinquante, seulement dix minutes avant la fin de la journée de travail de l'équipe du matin et qu'il s'est produit dans les vestiaires et non dans l'atelier, sans que l'introduction de l'alcool dans l'entreprise puisse lui être imputable, a pu estimer que la sanction était disproportionnée à la faute reconnue et réellement commise et que celle-ci ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Compagnie européenne de cartonnage blanc aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.