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03-30111 Généré par l'IA

Formal Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 03-30111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged a formal withdrawal of an appeal filed on April 2, 2004, by the appellant's counsel, concluding the proceeding in accordance with the relevant procedural article, and consequently ordered the opposing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Formal Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation bénéfice retrait de la requête conseil de la partie adverse arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to establish and confirm the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Provision related to the costs imposed by the final order.
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17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
99-20799
Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
98-40518
Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to establish and confirm the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Provision related to the costs imposed by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 2004, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Jean-Paul X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.