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03-05072 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Provisional Child Custody Order

Numéro de cause 03-05072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision from the Court of Appeal confirming the provisional entrustment of her child's care to departmental social services; however, the Court of Cassation determined that the contested measure had already expired and new judicial decisions had been issued on the matter prior to the filing of the appeal, rendering the appeal without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Provisional Child Custody Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
garde provisoire d'enfant recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel retrait de l'autorité parentale recours en annulation en droit de l'Union arriérés d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The Court explicitly ruled there was no need to rule on the merits because the measure being appealed had expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-05106
Appeal Moot Due to Expired Custody Order
00-05044
Appeal Regarding Expired Provisional Child Placement
04-05074
Appeal regarding expired provisional child care order
04-05046
Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Child Protection Orders
23-50030
Appeal Regarding Provisional Measures on Parental Authority Inadmissible.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The Court explicitly ruled there was no need to rule on the merits because the measure being appealed had expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé le 19 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement aux services du Conseil général de la Réunion la garde de Gwen X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 3 juin 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.