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03-05013 Généré par l'IA

Child Welfare Placement Appeal Mootness

Numéro de cause 03-05013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision by the appellate court affirming a lower court's ruling in child welfare matters, which had placed the appellant's three children into the care of the Child Welfare Service. The Supreme Court determined that the basis for the appeal had lapsed because the challenged placement measure had been superseded by a new judgment issued by the children's judge on a subsequent date, rendering the initial appeal moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Child Welfare Placement Appeal Mootness: The Supreme Court determined that the basis for the appeal had lapsed because the challenged placement measure had been superseded by a new judgment issued by the children's judge on a subsequent date, rendering the initial appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant qualité pour recourir procédure de protection de l'enfant réexamen d'une décision antérieure droit aux allocations familiales mise en danger du mineur

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the original measure had expired.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-05033
Appeal Regarding Initial Child Placement Ruling Deemed Moot by Subsequent Judgment
01-05066
Appeal Moot Due to Termination of Child Placement
14-26843
Mootness of Child Placement Appeal Due to Expiration of Order
2301515
Mootness of Administrative Appeal Regarding Child Welfare Referral After Judicial Decision
05-05003
Appeal Rendered Moot by Subsequent Child Protection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no longer a need to rule on the appeal because the original measure had expired.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé le 21 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié la garde de ses trois enfants, Christophe, Elodie et Mickaël au service l'Aide sociale à l'Enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 7 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.