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03-21129 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Renewal Denial Not Subject to Motivation Requirements

Numéro de cause 03-21129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, whose request for renewal of his registration on the judicial expert list for the relevant jurisdiction was denied by the general assembly of the court of appeal judges after an interview, appealed the decision, arguing that the notification lacked motivation and that the implicit reason—a late report—was disputed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision not to renew an expert's registration is not a sanction or the denial of a right, and thus does not fall under the legal requirements for administrative acts to be motivated, further affirming that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inclusion on the list are matters falling outside the control of the Cour de Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Renewal Denial Not Subject to Motivation Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision not to renew an expert's registration is not a sanction or the denial of a right, and thus does not fall under the legal requirements for administrative acts to be motivated, further affirming that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inclusion on the list are matters falling outside the control of the Cour de Cassation.

Mots-clés

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non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert actes administratifs incompétence ratione materiae notification de la décision désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
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04-10889
Judicial Expert Registration Rejection Not Subject to Motivation Requirements on Appeal
06-19947
Expert Judicial Review of Non-Renewal of Registration
08-10094
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
06-19957
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux en date du 14 novembre 2003, l'inscription de M. X..., inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de cette cour d'appel, sous la rubrique "bâtiment et travaux publics - géologie, géotechnique", n'a pas, après audition de l'intéressé par un conseiller rapporteur, été renouvelée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. X... expose que la lettre lui notifiant sa non-réinscription sur la liste annuelle n'est pas motivée, qu'il suppose que cette décision est due au retard mis à déposer son rapport, qui lui a été reproché dans un dossier, ce qu'il conteste ;

Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur le renouvellement de l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il en résulte que sa décision n'a pas à être motivée ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.