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01-01901 Généré par l'IA

Contractual Index Substitution Reversal and Remand

Numéro de cause 01-01901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The trial court improperly substituted a specific consumer price index for the one contractually agreed upon by the parties, based on the incorrect premise that the original index had ceased to exist. The high court determined that since the contractually stipulated index was still in existence alongside the index chosen by the lower court, the trial court violated the applicable civil code article governing contractual obligations by unilaterally altering the agreed-upon term, leading to the quashing and setting aside of the lower court's judgment and the referral of the case to a different trial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Index Substitution Reversal and Remand: The high court determined that since the contractually stipulated index was still in existence alongside the index chosen by the lower court, the trial court violated the applicable civil code article governing contractual obligations by unilaterally altering the agreed-upon term, leading to the quashing and setting aside of the lower court's judgment and the referral of the case to a different trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
substitution de débiteur indice des prix à la consommation jugement civil contrat conclu avec des consommateurs contrat de swap revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the court's decision to overturn the lower court's ruling regarding index substitution.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for legal fees/indemnities.
Généré par l'IA
89-16288
Contract Price Index Dispute: Implied Intent vs. Procedural Requirements
20-17691
Commercial Lease Rent Indexation Clause Reciprocity
JURITEXT000006956867
Rent Conversion Valuation Date in Substitution Cases
91-15054
Right of Substitution in Indivision Adjudication
JURITEXT000007075407
Commercial Lease Rent Indexation Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the court's decision to overturn the lower court's ruling regarding index substitution.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000

This is the dispositive order that formally annuls the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for legal fees/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour substituer à l'indice contractuellement prévu, l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef était employé ou ouvrier, le tribunal retient que le premier de ces indices avait disparu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indice qu'il a substitué coexistait avec l'indice contractuel , le tribunal a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.