Liquidator Remuneration Reduction Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by a first president who had reduced the remuneration of a court-appointed liquidator, finding the requested fees manifestly excessive based on the minor actual diligence performed. The Court reasoned that the fixed fee claimed by the liquidator under the relevant decree was not subject to reduction by the judge, thereby constituting a violation of the cited legal articles. Consequently, the partial cassation reinstated the original taxation of the liquidator's emoluments set by the initial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Remuneration Reduction Overturned: The Court reasoned that the fixed fee claimed by the liquidator under the relevant decree was not subject to reduction by the judge, thereby constituting a violation of the cited legal articles. Consequently, the partial cassation reinstated the original taxation of the liquidator's emoluments set by the initial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower decision for violating these articles by reducing the fixed fee claimed by the liquidator.
Cited as the basis for partially cassating the decision without remand.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... ayant été infirmé, le juge taxateur a fixé les émoluments de M. Y..., désigné comme liquidateur, à une certaine somme ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour infirmer cette décision et réduire à 1 276,29 euros la rémunération du liquidateur, l'ordonnance, après avoir constaté que la somme réclamée par M. Y... correspondait exclusivement à des honoraires à l'exclusion de frais et débours tarifés, retient que les diligences réelles, mais cependant mineures, effectuées par le liquidateur, ne justifient pas la perception d'un honoraire de 15 000 francs, manifestement excessif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit fixe dont le liquidateur réclamait le paiement en application de l'article 12 précité, n'est pas susceptible d'être réduit par le juge, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a taxé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 1 276,29 euros, l'ordonnance rendue le 13 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme l'ordonnance du premier président du tribunal de grande instance d'Evry du 18 octobre 2000 ;
Fixe à l'équivalent en euros de la somme de 17 940 francs TTC les émoluments dus à M. Y..., ès qualités ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.