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02-60922 Généré par l'IA

Candidacy Validity Challenge Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-60922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was brought before the Tribunal d'instance contesting the validity of a candidacy for staff delegate elections scheduled shortly thereafter; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a decision by the Tribunal d'instance concerning the validity of a candidacy prior to an election, when that contestation falls under the jurisdiction of the *juge de l'élection* whose ruling is subject to appeal, is not immediately susceptible to a final appeal before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail; Candidacy Validity Challenge Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin proposition de candidat qualité pour recourir éligibilité motifs de cassation procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15 du Code du travail
Cited as the substantive basis defining the contested procedure which is not subject to immediate appeal.
L. 433-11 du Code du travail
Cited as the substantive basis defining the contested procedure which is not subject to immediate appeal.
Généré par l'IA
97-60672
Cassation Appeal Inadmissibility Regarding Candidate List Challenge
03-60151
Inadmissibility of Appeal Against Pre-Election Candidate List Validity Ruling
97-60718
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Ruling on Candidate List Validity
97-60675
Appeal Inadmissibility in Labor Court Candidate List Challenge
97-60749
Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Labor Court Candidate List Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15 du Code du travail

Cited as the substantive basis defining the contested procedure which is not subject to immediate appeal.

L. 433-11 du Code du travail

Cited as the substantive basis defining the contested procedure which is not subject to immediate appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une contestation relative à la validité d'une candidature n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 3 décembre 2002 par le tribunal de Saint-Maur-des-Fossés, saisi d'une demande de la société Valeo sécurité habitacle tendant à voir déclarer frauduleuse sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 6 décembre 2002 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.