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02-60849 Généré par l'IA

Union Representative Designation Fraud Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-60849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenged a lower court's decision which annulled the designation of a union representative within a company, deeming the designation fraudulent. The appellate court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power of appreciation when it determined that the designation was indeed fraudulent, thereby upholding the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Fraud Appeal Dismissed: The appellate court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power of appreciation when it determined that the designation was indeed fraudulent, thereby upholding the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical qualité pour recourir escroquerie arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
96-60233, 96-60250
Union Representation Fraud Designation Appeal Dismissed
87-60229
Union Representative Designation Fraud Appeal Dismissed
97-60098
Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissed
17-11978, 17-60095
Union Representative Designation Fraud Challenge Dismissed
90-60061
Union Representative Designation Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order resulting in the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs

The court ruled on costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs tels qu'exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude, de la désignation comme délégué syndical au sein de la société BEP, de M. X... par l'Union locale CGT de Beaune et sa région ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le tribunal d'instance a estimé que la désignation était frauduleuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.