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02-60838 Généré par l'IA

Union Representative Appointment Annulment Upheld

Numéro de cause 02-60838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged a lower court's decision that annulled the appointment of an individual as a union representative to the works council, arguing the decision lacked a legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's reasoned finding that the designation of the representative was fraudulent, thereby validating the annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Union Representative Appointment Annulment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical désignation d'un représentant annulation du congé litiges du travail action extérieure de l'Union droit de la fonction publique
Généré par l'IA
92-60590
Union Representative Designation Annulment Upheld
97-60446
Union Delegate Appointment Annulment Upheld
91-60219
Annulment of Union Delegate Designation Upheld Despite Procedural Flaws
01-60591
Union Representative Candidacy Annulment Upheld
17-20612
Union Representative Designation Annulment Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à laquelle il a procédé le 12 septembre 2002 auprès de la société BWT ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.