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01-12023 Généré par l'IA

Bank Not Liable for Forged Check Payments Despite No Verification Errors

Numéro de cause 01-12023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that ordered a bank to reimburse a company for sums diverted by its accountant who had forged the manager's signature on checks, ruling that under the Civil Code, a bank is released from its obligation when it pays a check that was invalid from the outset due to a forged signature, even if the bank itself committed no verification errors, provided that the issuance of the forged instrument was facilitated by the fault of the account holder or their agent, which the lower court failed to properly consider by erroneously affirming the company committed no fault in entrusting its accounting and check stock to the employee.

Regeste Legislator

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article 1937 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Not Liable for Forged Check Payments Despite No Verification Errors: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire comptabilisation erronée ordre de paiement titulaire du compte abus de cartes-chèques paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1937 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the bank's liability when a payment order is forged but the client's employee facilitated the fraud.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claims made under this article.
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93-15519
Bank Liability for Cashing Checks Made to Non-Existent Entity Upheld
76-13436
Bank Liability for Payment on Forged Instruments
03-12729
Company v. Bank on Fraudulent Checks and Negligent Supervision
JURITEXT000006946692
Bank Liability for Deposit of Fraudulently Altered Check
04-15237
Bank Liability for Payment on Forged Check

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1937 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the bank's liability when a payment order is forged but the client's employee facilitated the fraud.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claims made under this article.

Condamne la société Constructions mécaniques de Voreppe aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 1937 du Code civil ;

Attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la comptable de la société Constructions mécaniques de Voreppe (la société CMV) a détourné des chèques tirés sur le compte de son employeur auprès de la Banque française de crédit coopératif (la banque), en les portant au crédit de son compte, après imitation de la signature du dirigeant social ; que la société CMV a demandé judiciairement à la banque le paiement des sommes détournées ;

Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l'arrêt retient que les chèques incriminés étant faux dès leur origine, leur paiement n'était pas libératoire pour le tiré, même en l'absence de faute de celui-ci, le client, qui n'avait pas été négligent dans le suivi de ses relevés bancaires, n'ayant pas commis de faute en confiant sa comptabilité et ses formules de chèques en mars 1995 à une employée qu'il avait recrutée en 1992 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'auteur de la fraude était la préposée de la société CMV, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Constructions mécaniques de Voreppe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.