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02-12013 Généré par l'IA

Association vs. Contractor: Restitution of Provision in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 02-12013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A situation arose where an association, having refused final payment to a contractor due to alleged defects, was ordered to pay a provision to the contractor which subsequently entered judicial liquidation, prompting the association to seek the restitution of part of that provision based on the expert findings. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by allowing the association to invoke the contractor's fault to seek reimbursement when the association had failed to timely declare its claim arising from those faults in the framework of the collective proceedings, the appellate court violated the commercial code provision governing claims in such proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 621-46 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association Cifod Paris Ouest aux dépens; Association vs. Contractor: Restitution of Provision in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by allowing the association to invoke the contractor's fault to seek reimbursement when the association had failed to timely declare its claim arising from those faults in the framework of the collective proceedings, the appellate court violated the commercial code provision governing claims in such proceedings.

Mots-clés

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entrepreneur association commerciale inexécution d'une obligation contractuelle commandement de payer restitution de la propriété défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article L. 621-46 du Code de commerce
This article was violated because the fault of the company, prior to its judicial reorganization, cannot be invoked when no claim has been duly declared.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Condamne l'association Cifod Paris Ouest aux dépens
This provision was used to rule on the costs of the proceedings.
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89-16470
Syndicat des copropriétaires v. Works Contractor (Contract Formation)
2004057
Association v. Construction Company: Contractual Jurisdiction Dispute Over Structural Defects
21/12225
Contractor vs. Association: Unjustified Termination and Partial Copyright Infringement Award
00-14087
Business Association Nullification and Reimbursement Order Reversal
01-03409
Co-Owners' Association v. Developer and Contractors (Inconsistent Appellate Ruling on Warranty Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-46 du Code de commerce

This article was violated because the fault of the company, prior to its judicial reorganization, cannot be invoked when no claim has been duly declared.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main order resulting in the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

Condamne l'association Cifod Paris Ouest aux dépens

This provision was used to rule on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'association Cifod Paris Ouest (la Cifod) a chargé la société JAF Entreprise d'aménager une école ; qu'alléguant des malfaçons, elle a refusé le paiement des derniers travaux ; que le juge des référés a ordonné une expertise, ainsi que le paiement d'une provision par la Cifod ; que la société JAF a été mise en redressement judiciaire le 29 février 1996, puis en liquidation judiciaire ;

que la Cifod, s'appuyant sur les travaux de l'expert X..., a demandé la restitution d'une fraction de la provision versée ;

Attendu que pour accueillir la demande, après avoir constaté que la Cifod avait déclaré sa créance hors délai, et qu'elle n'avait pas été relevée de la forclusion, l'arrêt retient que cette association n'alléguait pas de créance à l'encontre de la société JAF afin d'obtenir compensation, mais qu'elle opposait la faute de cette société afin d'obtenir le rejet des prétentions de celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'entreprise, si elle est antérieure à sa mise en redressement judiciaire, ne peut être invoquée lorsqu'aucune créance n'a été régulièrement déclarée de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'association Cifod Paris Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.