Shareholder Revocation of Chairman and Subsequent Damages Assessment for Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe general assembly of shareholders revoked a company's chairman of the management board upon the supervisory board's proposal, and a subsequent agreement provided him with damages, which the social security agency sought to include in the contribution base; the appellate court upheld the assessment, ruling the revocation for just cause, and the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the revocation was based on just motives and adhered to procedural fairness, as the chairman had been informed of the proposed revocation's grounds by the supervisory board, contested the matter, and indicated his refusal to resign, thereby satisfying the requirements of due process and the right to be heard before the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, article 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 1382 du Code civil; Shareholder Revocation of Chairman and Subsequent Damages Assessment for Social Security Contributions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request made by the appealing company under this article.
Although cited in the grounds of appeal, the court's finding of respecting adversarial procedure implicitly confirms the application of the substantive law regarding social security contributions which was the core issue.
Although cited in the grounds of appeal, the court's finding of respecting adversarial procedure implicitly confirms the proper application of rules concerning the removal of the chairman of the management board.
Although cited in the grounds of appeal regarding damages, the rejection of the appeal on other grounds validates the lower court's decision concerning the underlying liability.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'assemblée générale des actionnaires de la société Socinter a, sur proprosition du conseil de surveillance, révoqué M. X... de ses fonctions de président du directoire de la société ;
qu'un accord est intervenu entre les parties prévoyant le versement au profit de M. X... d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société ; que rejetant le recours de celle-ci, la cour d'appel (Versailles, 14 mai 2002) a dit que la révocation de M. X... est intervenue pour justes motifs et a maintenu le redressement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la révocation du président du directoire d'une société anonyme, par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil de surveillance, présente un caractère abusif lorsqu'elle a été décidée brutalement, en violation du principe de la contradiction, même si elle est fondée sur un juste motif qui ne prive pas le dirigeant du droit de se faire entendre avant qu'il ne soit statué sur la cessation de ses fonctions ; qu'en décidant que M. Gilbert X... n'a subi aucun préjudice à la suite de sa révocation, pour la seule raison qu'elle a été décidée pour de justes motifs qui auraient dU le conduire à démissionner un mois plus tôt, après avoir constaté qu'elle était soumise à l'assemblée générale par le conseil de surveillance sans qu'il ait provoqué les explications de l'intéressé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Gilbert X... a été privé du droit de se faire entendre par l'assemblée générale avant qu'elle ne se prononce sur sa révocation, a violé l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 121, alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, devenue l'article L. 225-61 du nouveau Code de commerce, l'article 1382 du Code civil et le principe du respect des droits de la défense ;
Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève que, sur le rapport préalable du conseil de surveillance, M. X... a été averti des motifs pour lesquels ce conseil entendait proposer sa révocation, qu'il a contesté ce projet et indiqué qu'il n'entendait pas démissionner et que le projet de révocation n'était pas justifié ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la révocation de M. X... pour justes motifs avait été décidée dans le respect du contradictoire et des droits de la défense, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Socinter aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socinter ; la condamne à payer la somme de 2 200 euros à l'URSSAF de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.