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02-14637 Généré par l'IA

Bank Enforcement Stay Appeal and Surety Liability

Numéro de cause 02-14637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial situation involved a bank obtaining an order for forced real estate execution against an individual who had acted as a joint surety for a loan, following which the trial court had granted a stay on the execution pending the surety's action to annul his commitment. The bank subsequently appealed this stay order, and the Court of Cassation rejected the surety's appeal against the decision refusing to maintain the stay, reasoning that the appellate court's refusal to grant a stay was a discretionary decision within its legal authority and was based on the facts properly before it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Enforcement Stay Appeal and Surety Liability: The bank subsequently appealed this stay order, and the Court of Cassation rejected the surety's appeal against the decision refusing to maintain the stay, reasoning that the appellate court's refusal to grant a stay was a discretionary decision within its legal authority and was based on the facts properly before it.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution caution biens immeubles droit bancaire action en responsabilité réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the operative order regarding court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
89-20163
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99-13119
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76-12939
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12/01038
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98-18841
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the operative order regarding court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus (la Caisse) a ordonné l'exécution forcée immobilière sur un bien inscrit au livre foncier de Bendorf (Haut-Rhin) appartenant à M. X... lequel s'était porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Caisse ; que sur pourvoi immédiat de M. X... qui soutenait qu'il avait engagé une action en annulation de son propre engagement, le Tribunal a ordonné le sursis à exécution de la procédure d'exécution forcée ; que la Caisse a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette dernière décision ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis ;

Mais attendu qu'en refusant de surseoir, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur des faits qui n'étaient pas dans les débats et qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.