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02-41241 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Dispute Collective Bargaining Agreement Application

Numéro de cause 02-41241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, an agent hôtelier, disputed the calculation of his overtime pay following his dismissal, arguing that the collective bargaining agreement applicable to his work, meal preparation and delivery for aircraft catering, should be the one for collective catering rather than the hotels, cafés, and restaurants agreement used by the employer whose primary business was operating airport bars and restaurants. The employer appealed the decision to grant the employee's claim, arguing the lower court failed to establish that the catering activity constituted a distinct autonomous business center, but the Supreme Court upheld the ruling because the appellate court had established that the catering activity was performed in a distinct autonomous center and had been taken over from companies that already applied the collective catering agreement.

Regeste Legislator

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articles L. 135-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Opta aux dépens; Employee Overtime Pay Dispute Collective Bargaining Agreement Application: The employer appealed the decision to grant the employee's claim, arguing the lower court failed to establish that the catering activity constituted a distinct autonomous business center, but the Supreme Court upheld the ruling because the appellate court had established that the catering activity was performed in a distinct autonomous center and had been taken over from companies that already applied the collective catering agreement.

Mots-clés

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négociation collective heures de travail supplémentaires créance contestée accord d'entreprise renonciation à des prétentions de salaire cession de salaire

Dispositions légales citées

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articles L. 135-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on the assessment of the facts and law regarding the applicable collective agreement.
Condamne la société Opta aux dépens
The losing party (the appellant) was ordered to pay the costs.
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01-43569
Employee Overtime Pay Dispute and Collective Bargaining Agreement Deviation
JURITEXT000006970539
Managerial Employee Overtime Compensation Dispute
04-41871
Employee Overtime Pay Dispute: Failure to Address Applicable Collective Bargaining Agreement
04-41597
Employee v. Employer: Collective Agreement Salary Adjustment and Overtime Dispute
85-40173
Employee Overtime Compensation Dispute Over Internal Policy Conflict with Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on the assessment of the facts and law regarding the applicable collective agreement.

Condamne la société Opta aux dépens

The losing party (the appellant) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2002), que M. X..., employé par la société Opta en qualité d'agent hôtelier depuis le 1er décembre 1996, a été licencié le 27 janvier 1999 ;

qu'estimant que ses droits en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'activité de préparation et de portage des repas dans les avions, dite de "catering", était applicable à l'activité annexe de "catering" exercée par la société Opta sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, et non la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, motif pris de ce que cette activité était nettement différenciée de l'activité principale de l'employeur, l'exploitation de bars et restaurants dans l'aéroport, sans rechercher si l'activité de "catering" en cause relevait bien d'un centre d'activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur effectuait au sein de l'aéroport de Toulouse-Blagnac la préparation et le portage des repas dans les avions et qu'il avait repris cette activité autonome à diverses entreprises qui appliquaient la Convention collective nationale de la restauration de collectivité ; qu'elle a ainsi fait ressortir que cette activité était réalisée dans un centre d'activité autonome, de sorte qu'était applicable cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Opta aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.