Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, represented by their counsel, filed a notice of withdrawal of their appeal with the Registry on February 5, 2004, against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on December 18, 2001, prompting the Court of Cassation to formally accept the withdrawal as permitted by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure and subsequently condemn the appealing party to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
The primary order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Order imposing court costs on the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 5 février 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.