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03-18447 Généré par l'IA

Insurance Dispute: Falsified Anti-Intrusion Declarations

Numéro de cause 03-18447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an insurance dispute where the appellate court found the insured's declarations regarding anti-intrusion protection to be false, demonstrating their impact on the insurer's risk assessment; the Court held that since the appellant court was not presented with precise conclusions requiring an assessment of the insured's bad faith at the time of the inaccurate declaration and was not obligated to undertake the alleged omitted investigation, its finding sufficed to justify the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Hexagone et la SCI FD aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Dispute: Falsified Anti-Intrusion Declarations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur fausse déclaration motifs de cassation identité des prestations mauvaise foi soustraction de cotisations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal (the main ground for the final decision).
Condamne la société Hexagone et la SCI FD aux dépens
This order imposes court costs on the losing parties.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for attorney's fees.
Généré par l'IA
96-11648
Insurance Policy Subscriptions Dispute: Appeal Rejected by Court of Cassation
09-83936
False Denunciation and Insurance Fraud Dismissal Upheld
10-84905
Insurance Company Liability Interpretation Oversight
90-15873
Petitioner v. Insurer (False Declaration on Insurance Application)
99-16084
Appeal Against Insurance Company Dismissed by Supreme Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal (the main ground for the final decision).

Condamne la société Hexagone et la SCI FD aux dépens

This order imposes court costs on the losing parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur la nécessité d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré à la date à laquelle la déclaration inexacte aurait été faite, et qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise a relevé, motivant sa décision, la fausseté des déclarations relatives à la protection anti-intrusion de l'établissement, caractérisant ainsi l'incidence de celles-ci sur l'opinion que pouvait avoir l'assureur du risque assuré ;

D'où il suit que le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par sa deuxième branche, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hexagone et la SCI FD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demandes de la société Hexagone et de la SCI FD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.