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03-44069 Généré par l'IA

Discrimination Claim Rejection Based on Review of Facts

Numéro de cause 03-44069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought damages for moral prejudice resulting from alleged discrimination and harassment by their employer, but the appellate court dismissed these claims. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging a violation of the law, the appeal essentially sought to re-examine the factual elements and evidence that had been conclusively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Discrimination Claim Rejection Based on Review of Facts: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging a violation of the law, the appeal essentially sought to re-examine the factual elements and evidence that had been conclusively assessed by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral discrimination et incitation à la haine examen en cassation procédure pour diffamation discrimination sexuelle soupçon légitime de partialité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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99-42522
Employer Appeal of Moral Prejudice Award Dismissed
18-24360
Employee Discrimination and Harassment Claim Against Employer Upheld on Appeal
92-41815
Employment Appeal Rejection on Re-litigation of Facts
98-42038
Appeal Rejection Based on Factual Re-evaluation Sought
96-42960
Employee Dismissal Appeal Rejection Over Factual Review Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2003) d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de faits de discrimination et de harcèlement commis à son encontre par son employeur, la société Neuftex ;

Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.