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02-44038 Généré par l'IA

Statute of Limitations Affirmed on Appeal

Numéro de cause 02-44038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the Court of Appeal correctly found that the statute of limitations had been met based on the facts presented, thereby affirming the lower court's decision, and ordered the appellant to pay legal costs and a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Statute of Limitations Affirmed on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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délai de prescription commandement de payer cognition du pourvoi en cassation décision préjudicielle attaquable droit à la résolution du contrat principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
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09-87594
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que la cour d'appel (Colmar, 15 avril 2002), qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a, contradictoirement retenu, sur la base des faits soumis à son examen, que la prescription était acquise ;

que l'arrêt n'encourt dès lors aucun des griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Enduicolor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.