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02-42750 Généré par l'IA

Clerk Substitute Remuneration Dispute and Counterclaim for Unreimbursed Proceeds

Numéro de cause 02-42750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a clerk by an auctioneer, served as the designated substitute for the employer during a prolonged absence from 1989 to 1992, leading to a dispute in the labor court where the employee claimed remuneration equal to half the net proceeds of the office for that period, while the employer counterclaimed for damages due to the non-reimbursement of proceeds from a sale conducted by the substitute. The Supreme Court rejected both appeals because the arguments essentially sought to challenge the lower court's factual determinations regarding the sums owed between the parties.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Substitute Remuneration Dispute and Counterclaim for Unreimbursed Proceeds: The Supreme Court rejected both appeals because the arguments essentially sought to challenge the lower court's factual determinations regarding the sums owed between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle travail de remplacement bénéfice indemnité équitable de remplacement factures impayées réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order denying the appeals (pourvois).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to reject the request made under this article concerning costs.
Généré par l'IA
97-15379
Heirs of Deceased Clerk v. Substitute Clerk: Profit Sharing Dispute
07/02520
Employer Challenge to Order for Payment of Notary Clerk's Future Wages Pending Employment Dispute Resolution
JURITEXT000006979572
Notary Clerk Salary Adjustment Claim Rejected Due to Lack of Principal Clerk Duties
89-45735
Wages vs. Employer Counterclaim Dispute
91-42974
Employee Reassignment and Termination Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order denying the appeals (pourvois).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to reject the request made under this article concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint en raison de leur connexité les pourvois n° J 02-42.750 et Z 02-42.810 ;

Attendu que M. X..., engagé en qualité de clerc par M. Y... qui exerçait la profession de commissaire-priseur, a été désigné en qualité de suppléant de son employeur en raison d'un empêchement prolongé de celui-ci, à compter du 1er avril 1989 jusqu'au 2 juin 1992, date à laquelle l'étude a été cédée à une société civile professionnelle constituée entre le salarié et son frère (la société civile professionnelle Tancrède et Lô X...) ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sa suppléance à hauteur de la moitié des produits nets de l'office pour la période considérée, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement du produit d'une vente effectuée par le suppléant ;

Sur les moyens réunis de chacun des pourvois :

Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent en réalité qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 2002) quant aux sommes dont les parties étaient réciproquement redevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.