Employee Right to Lump-Sum Non-Compete Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, sued to claim his non-compete indemnity paid in a lump sum, as stipulated by the collective bargaining agreement which stated that payment was generally monthly but *could* be paid in a single installment upon the employee's request. The employer argued that the clause provided the employer with the *option* to pay in a lump sum, not an obligation. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the relevant collective agreement article, when read as giving the employee the choice between the standard monthly payment and the requested immediate capital payment, obligated the employer to comply with the employee's request for a lump sum payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Right to Lump-Sum Non-Compete Indemnity: The employer argued that the clause provided the employer with the *option* to pay in a lump sum, not an obligation. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the relevant collective agreement article, when read as giving the employee the choice between the standard monthly payment and the requested immediate capital payment, obligated the employer to comply with the employee's request for a lump sum payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... engagé le 16 novembre 1970 par la société OGF-Pompes funèbres générales a été licencié pour motif économique le 3 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant principalement à ce que l'indemnité de non concurrence lui soit versée en une seule fois ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 159 556,56 francs à titre d'indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 223-3 de la Convention collective nationale des pompes funèbres, "en principe, le montant (de l'indemnité de non-concurrence) est versé par mensualités égales s'étendant sur toute la période où l'engagement de non-concurrence produit ses effets. Néanmoins, à la demande de l'intéressé, cette indemnité pourra être versée en une seule fois, en même temps que l'indemnité de licenciement" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur a la faculté et non l'obligation, d'effectuer le versement de l'indemnité en une seule fois lorsque le salarié le lui demande ; qu'en décidant au contraire que dans cette hypothèse, l'employeur était tenu au versement immédiat en capital, la cour d'appel a violé l'article 223-3 de la Convention collective nationale des pompes funèbres ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 223-3-3 de la Convention collective nationale des Pompes Funèbres doit être compris comme donnant au salarié le choix entre le paiement mensuel de principe, applicable sans autre formalité, et le paiement immédiat en capital qu'il doit demander, et que l'employeur doit alors effectuer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Omnium de gestion et de financement - Pompes funèbres générales aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Omnium de gestion et de financement - Pompes funèbres générales à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.