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02-42673 Généré par l'IA

Labor Dispute Affirmation of Probationary Period

Numéro de cause 02-42673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a labor dispute, affirming the lower court's decision which was based on the express mention in a letter dated May 28, 1995, where the employer engaged the employee for a duration of three months, clearly establishing a probationary period.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Labor Dispute Affirmation of Probationary Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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période de stage litiges du travail contrats de travail délai de résiliation droit à la déconnexion décision d'extension

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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99-40091
Employee Termination During Probationary Period Upheld
77-41234
Employer Appeal on Probationary Period and Collective Agreement Validity
84-41076
Employee Dismissal Over Probationary Period Dispute
04-47839
Employee Termination Notice Method in Probationary Period Dispute
22-12204
Labor Dispute Appeal Peremption Due to Untimely Filing of Required Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 décembre 2000) s'étant fondé sur la mention expresse dans la lettre du 28 mai 1995, par laquelle M. X... engageait M. Y..., d'une durée de trois mois correspondant à une période d'essai ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.