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01-17899 Généré par l'IA

Judicial Officer Discipline Affirmed for Professional Misconduct

Numéro de cause 01-17899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A judicial officer was disciplined by a lower court with a four-month professional prohibition for professional rule violations and assault, a sanction affirmed by the appellate court despite finding the assault allegations unsupported, because the appellate court determined that the professional rule violations were established and that the severity and amount of the disciplinary sanction were reasonably assessed by confirming the initial penalty based solely on those established professional misconducts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Officer Discipline Affirmed for Professional Misconduct: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle quotité de la peine autorité disciplinaire droit judiciaire respect de la dignité des fonctions sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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93-19663
Judicial Officer Disciplinary Reprimand Upheld Despite Intent Argument
72-10561
Judicial Officer Disciplinary Dismissal Upheld Despite Procedural Argument Failure
2101832
Employee Discipline Upheld for Professional Misconduct and Aggression
91-10966
Attorney Disciplinary Action for Criminal Conviction and Contempt of Public Officials
95-80561
Contempt of Court for Insulting Judicial Officer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., huissier de justice associé, a été condamné, pour divers manquements aux règles professionnelles et des voies de fait, à une peine d'interdiction temporaire de quatre mois, par jugement du tribunal de grande instance de Guéret ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 octobre 2001) a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par les juges du premier degré ;

Attendu qu'après avoir retenu que les voies de faits poursuivies n'étaient pas établies, la cour d'appel a estimé qu'étaient caractérisés les manquements aux règles professionnelles dont elle a discrétionnairement apprécié la gravité en confirmant dans sa nature et son montant, la sanction disciplinaire prononcée par les premiers juges ;

que par ce seul motif et abstraction faite de la maladresse de rédaction dénoncée par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.