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03-17143 Généré par l'IA

Guarantor's Claim for Annulment of Personal Guarantee: Procedural Error in Lower Court's Failure to Rule on Substantive Defenses

Numéro de cause 03-17143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that upheld a claim against an individual who had provided a personal guarantee for a company's bank overdraft, which the individual sought to annul based on lack of consideration and fraudulent concealment by the bank. The high court found that the lower court failed to rule upon the substantive defense arguments raised by the guarantor, thereby violating the procedural requirement to address all submitted claims.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Société générale aux dépens; Guarantor's Claim for Annulment of Personal Guarantee: Procedural Error in Lower Court's Failure to Rule on Substantive Defenses: The high court found that the lower court failed to rule upon the substantive defense arguments raised by the guarantor, thereby violating the procedural requirement to address all submitted claims.

Mots-clés

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garantie de procédure erreur matérielle responsabilité de la caution défaut de conditions matérielles annulation du contrat défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to rule on the defenses raised by the defendant (omission to rule).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made under this provision by the opposing party.
Condamne la Société générale aux dépens
This order concerns the allocation of costs following the cassation.
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18-18579
Court of Cassation Overturns Annulment of Personal Guarantee Based on Insufficient Proof of Determining Error
15-22700
Guarantor Proportionality and Procedural Error in Guarantee Obligation
14-18721
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10-14077
Bank v. Personal Guarantors: Compliance with Guarantee Institution Requirements
08-15221
Guarantor's Appeal on Procedural Irregularity and Guarantee Nullity Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to rule on the defenses raised by the defendant (omission to rule).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made under this provision by the opposing party.

Condamne la Société générale aux dépens

This order concerns the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 11 mai 1993, M. X..., cogérant de la société Avec, s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte ouvert au nom de celle-ci dans les livres de la Société générale ; qu'après que le redressement judiciaire de la société Avec eut été prononcé par jugement du 25 juin 1993, la Société générale, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a, le 16 septembre 1993, assigné celui-ci en paiement de la somme de 500 000 francs ;

Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans se prononcer sur les moyens de défense articulés par M. X... qui concluait à l'annulation dudit cautionnement tant pour absence de cause que pour réticence dolosive de la Société générale à son égard ;

En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.