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02-11527 Généré par l'IA

Long Thoracic Nerve Paralysis and Capsulitis Causation Dispute

Numéro de cause 02-11527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following axillary curettage, a patient developed paralysis of the long thoracic nerve due to intraoperative lesions and subsequently a retractable capsulitis; the appellate court found the operating physician negligent for both the surgical error and insufficient post-operative attention, but determined that while the nerve paralysis was linked to the fault, the causal link between the fault and the secondary capsulitis (a classic sequela of radio-surgical treatment) was uncertain, leading the court to properly limit damages to compensation for a lost chance of avoiding the latter sequela, and the court’s subsequent award of a fixed sum without full prejudice evaluation was deemed an issue of procedure not warranting cassation as the claimant had only requested a provision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Long Thoracic Nerve Paralysis and Capsulitis Causation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
causalité de la lésion à l'épaule responsabilité médicale motifs médicaux assurance en cas de paralysie lien de causalité type de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court rejected the requests made under it.
Condamne Mme X... aux dépens
This concerns the ruling on costs imposed in the final orders.
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18-24383
Nerve Damage During Surgery: Liability and Damages Review
2307438
Patient Compensation for Unforeseen Surgical Complication and Lack of Informed Consent
22BX02200
Patient Seeks Indemnity for Surgical Nerve Injury; Court Rules Complication Not Actionable Fault
15-16824
Biceps Deficit Following Shoulder Surgery Not Abnormal for Solidarity Compensation
05/22529
Patient's Heir v. Surgeon Regarding Informed Consent and Post-Operative Paralysis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court rejected the requests made under it.

Condamne Mme X... aux dépens

This concerns the ruling on costs imposed in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'à la suite d'un curage axillaire, Mme X... a présenté une paralysie du nerf du grand dentelé provoquée par des lésions per-opératoires, puis, secondairement, une capsulite rétractile ;

qu'elle a assigné M. Y..., médecin gynécologue, ayant réalisé l'intervention, en déclaration de responsabilité et paiement d'une provision ; que l'arrêt attaqué a retenu que M. Y... avait commis une maladresse lors du geste chirurgical et porté une attention insuffisante aux troubles présentés par la patiente après l'opération, que le lien de causalité entre les fautes commises et le dommage résultant essentiellement de la survenue d'une capsulite rétractile était incertain et que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance et a condamné M. Y... à lui verser une somme de 18 000 francs à titre de réparation ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence de fautes commises par M. Y..., a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'il n'était pas établi que la capsulite, constituant une séquelle classique du traitement radio-chirurgical du cancer du sein, eût été la conséquence de la paralysie du nerf grand dentelé, mais que sa survenue aurait peut-être été évitée si le diagnostic des lésions per-opératoires n'avait pas été fait tardivement ; qu'elle a pu en déduire que Mme X... avait seulement perdu une chance de ne pas souffrir de cette séquelle ; qu'ensuite, le fait que la cour d'appel ait liquidé l'indemnité réparatrice du préjudice de Mme X... à la somme forfaitaire de 18 000 francs, sans évaluer l'ensemble des préjudices subis par celle-ci et apprécier la fraction de ces préjudices correspondant à la chance qu'elle avait perdue de les éviter, alors que Mme X... avait seulement sollicité le paiement d'une provision, de sorte que la cour d'appel avait statué sur des choses non demandées, ce qui peut être réparé dans les conditions et délais prévus par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.