Alimony Payment in Old Currency: Typographical Error vs. Substantive Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a lower court's decision that maintained an alimony payment set at 1,000 French francs per month for the support of an adult child, arguing that the judgment, rendered after the Euro became the official currency, violated monetary law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the continued use of the former currency constituted a mere typographical error that should have been corrected under the specific procedure for material errors, not a substantive ground for cassation, and consequently deemed the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 462, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Alimony Payment in Old Currency: Typographical Error vs. Substantive Error: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the continued use of the former currency constituted a mere typographical error that should have been corrected under the specific procedure for material errors, not a substantive ground for cassation, and consequently deemed the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs.
This provision imposes a civil fine due to the appeal being deemed abusive.
Cited in the reasoning explaining why the mention of francs instead of euros is merely a material error correctable under this procedure, thereby justifying the dismissal of the related ground of appeal.
Cited to reject the first and third grounds of appeal as insufficient to allow the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier ;
Mais attendu que c'est par une simple erreur matérielle qui n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 462, que la cour d'appel, qui n'a fait que confirmer le montant de la pension alimentaire fixée par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de l'Euro, a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que les premier et troisième moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.