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02-11435 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Fault Grounds and Moral Damages Valuation

Numéro de cause 02-11435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that granted divorce on shared fault grounds, but the appellate court determined this challenge merely sought to re-examine factual findings within the trial court's discretionary power regarding the grounds for divorce, rendering that first ground inadmissible. However, the appellate court erred by rejecting the wife's claim for moral damages based on the husband's fault by stating she only sought the usufruct of the marital home (the husband's separate property) without quantifying its value; the court violated the relevant civil code article by refusing to evaluate an established damage and determine an adequate means of reparation. Consequently, the decision was partially overturned regarding the damages award and remanded for reconsideration.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Divorce Fault Grounds and Moral Damages Valuation: However, the appellate court erred by rejecting the wife's claim for moral damages based on the husband's fault by stating she only sought the usufruct of the marital home (the husband's separate property) without quantifying its value; the court violated the relevant civil code article by refusing to evaluate an established damage and determine an adequate means of reparation. Consequently, the decision was partially overturned regarding the damages award and remanded for reconsideration.

Mots-clés

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cause de divorce indemnité pour tort moral moyens invocables bien réservé usufruit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ;
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation found that the lower court erred in refusing to evaluate the amount of moral damage, thereby violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this article.
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90-11762
Divorce Appeal Regarding Shifting Legal Basis for Moral Damages Award
482
Divorce on Shared Fault Overturns Judgment and Damages Award
94-11035
Appeal Regarding Divorce Fault, Financial Allocation, and Occupancy Rights Dismissed
06/00882
Wife Appeals Denial of Damages Following Overturned Fault-Based Divorce Ruling
03-20909
Divorce Granted on Shared Fault Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation found that the lower court erred in refusing to evaluate the amount of moral damage, thereby violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ;

D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice moral subi par Mme X... en raison du comportement fautif de son époux au cours du mariage, la cour d'appel énonce que l'épouse se borne à solliciter en réparation de son dommage l'attribution de l'usufruit du domicile conjugal, bien propre du mari, et qu'elle ne fournit aucun élément d'appréciation de la valeur de cet immeuble permettant de chiffrer le montant de sa demande ;

Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence et de fixer les modalités adéquates de sa réparation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.