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03-11912 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Abuse of Process in Lease Dispute

Numéro de cause 03-11912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly upheld a judgment ordering a commercial lessee to pay damages to the lessor for abusive proceedings, in addition to reimbursement for required works, based solely on the lessee's failure to meet contractual obligations and the resulting procedural hassles. The high court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed to establish a specific fault necessary to characterize the exercise of the right to sue as an abuse, thereby violating the relevant civil code article concerning tort liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Abuse of Process in Lease Dispute: The high court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed to establish a specific fault necessary to characterize the exercise of the right to sue as an abuse, thereby violating the relevant civil code article concerning tort liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé preneur de crédit-bail abus de procédure dommages-intérêts contractuels prétention abusive du bailleur droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court partially cassated the decision because the appellate court violated this article by not characterizing an abuse of the right to sue.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting Mme Y...'s request concerning costs/indemnity.
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85-16698
Lessor's Abusive Condition and Damages Award in Lease Dispute
22-20531
Lessors' Appeal on Abusive Litigation Following Lease Termination Claim
88-19069
Lessee v. Lessor: Abusive Termination and Procedural Obligation to Address Arguments
14-11169
Lessor's Abuse of Process in Vexatious Administrative Appeals
92-18147
Property Owner Lease Termination and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court partially cassated the decision because the appellate court violated this article by not characterizing an abuse of the right to sue.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting Mme Y...'s request concerning costs/indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... et assigné par cette dernière en remboursement de travaux à effectuer dans les lieux loués, et en dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2002) retient que M. X... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a, par les tracas et les aléas de la procédure, causé un préjudice à Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., représentée par Mme Z..., sa curatrice ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.