Correction of Party Identification in Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Third Civil Chamber, reviewed its prior decision to correct a material error concerning the identity of a party; specifically, the record incorrectly identified a plaintiff as a named corporation when it should have been identified as the free union association of property owners for that location. Based on the case file, the Court found it necessary to rectify this error pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, ordering that the official identification of the entity be changed to the free union association in the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'association syndicale libre Les Rives du Lac (ASL, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Party Identification in Final Judgment: Based on the case file, the Court found it necessary to rectify this error pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, ordering that the official identification of the entity be changed to the free union association in the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the decision to rectify the material error in the previous ruling.
This specific correction is made in the dispositive section of the ruling to amend the previously mentioned party name.
This determines the allocation of legal costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés à la SCP Roger et Sevaux, à Me X..., à la SCP Boré, Xavier et Boré, à la SCP Defrenois et Levis, à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats à la Cour de cassation ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé, page 1, ligne 4, 1 / la société Les Rives du Lac, société anonyme ;
Qu'il résulte du dossier qu'il s'agit de l'association syndicale libre Les Rives du Lac (ASL) ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt rendu le 29 octobre 2003 ;
Dit que page 1, ligne 4, il faut lire : l'association syndicale libre Les Rives du Lac (ASL) ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.