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03-11831 Généré par l'IA

Architects' Appeal Against Liability Dismissal Upheld

Numéro de cause 03-11831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Architects appealing a judgment sought to hold other builders and their insurers liable based on an expert report, but the Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to reject these claims because the architects failed to articulate specific grounds justifying their demands for guarantees, thereby legally supporting the dismissal of their action.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architects' Appeal Against Liability Dismissal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte assureur responsabilité civile motifs valables qualité pour recourir motifs de cassation interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellants' request concerning the same article.
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88-17712
Architect's Appeal on Liability for Construction Defects Upheld
96-13371
Architects' Insurer Liability for Construction Defects Upheld
91-19205
Property Owners' Appeal Against Insurer and Architect for Construction Defects Dismissed
88-16019
Architects' Liability for Commercial Center Defects Upheld
08-18260
Architect Liability in Building Collapse and Insurer Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay specific sums to the other parties.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellants' request concerning the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les architectes X... et Y..., qui demandaient de condamner les autres constructeurs et leurs assureurs respectifs pour les motifs exposés dans le rapport d'expertise, n'énonçaient aucun moyen propre à fonder ces appels en garantie, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer la somme de 1 900 euros aux sociétés SMABTP, SUPAE et TIBE, ensemble, la somme de 1 000 euros à la société Trois Moulins habitat et la somme de 1 900 euros à la société SOCOTEC ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.