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03-60179 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Lower Court Decision on Pre-Election Protocol

Numéro de cause 03-60179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, which ruled on the validity of a pre-election protocol and the existence of a distinct establishment prior to elections, was interlocutory and susceptible to contestation before the specialized election judge, whose subsequent decision could then be appealed; consequently, the appeal filed against the judgment concerning the nullity of the pre-election protocol and the establishment's status was dismissed as not meeting the requirements for appeal at that stage.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Lower Court Decision on Pre-Election Protocol: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Mots-clés

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décision incidente validité du scrutin exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi éligibilité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs.
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02-60629
Pre-Election Protocol Dispute Inadmissibility Appeal
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
18-12418
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
15-22317
Inadmissibility of Immediate Appeal Against Interlocutory Ruling
88-44687
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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décision du tribunal statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et l'existence d'établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi

Basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was subject to review by the election judge.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et l'existence d'établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements de crédit de Lyon et sa région a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 17 mars 2003 par le tribunal d'instance de Lyon, qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer nul le protocole préélectoral conclu en février 2003 et à voir constater que la direction des particuliers et des professionnels de la Loire constitue un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.