Appeal Rejected for Factual Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment in a dispute involving several parties, but the Court of Cassation rejected the appeal because the grounds presented in the request for review merely invited the court to re-examine the facts of the case without invoking any violation of a rule of law, which is contrary to the purpose of an appeal to the Court of Cassation, which is limited to censuring the non-conformity of the judgment with legal rules pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the purpose of the appeal, which was then deemed inadmissible based on the means invoked.
Cited for the ruling regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon rendu le 10 janvier 2003 dans une instance l'opposant à M. Y..., à la société Sovetours, à MM. Z..., A..., B..., à Mmes C..., D..., E..., à M. F..., à Mmes G..., H..., I..., J..., à M. K..., à Mme L..., à M. M..., à Mmes N..., O... et à MM. P..., X..., Q..., R..., S... et T... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.