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03-60148 Généré par l'IA

Procedural Bar on Appeal Against Declaration of Voidness Due to Claimant's Absence

Numéro de cause 03-60148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed to the Court of Cassation following a lower court's decision that declared the initial filing void due to the appellant's unexcused failure to appear or be represented at the hearing. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, under the applicable procedural code, when a demand is declared void due to the claimant's absence, the proper remedy is a request for reconsideration (rétractation) to the trial judge within 15 days based on a legitimate excuse, and an appeal to the higher court is only available against the judge's decision refusing that reconsideration, not against the initial declaration of voidness itself.

Regeste Legislator

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article 468 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Bar on Appeal Against Declaration of Voidness Due to Claimant's Absence: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, under the applicable procedural code, when a demand is declared void due to the claimant's absence, the proper remedy is a request for reconsideration (rétractation) to the trial judge within 15 days based on a legitimate excuse, and an appeal to the higher court is only available against the judge's decision refusing that reconsideration, not against the initial declaration of voidness itself.

Mots-clés

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relief empêchement de procéder qualité pour recourir motifs de cassation reconsidération procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article 468 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the proper remedy (retraction) provided by this article was not exhausted.
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87-41423
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defaults
99-41191
Lapse of Instance Appealability in Cassation
88-42389
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground
457463
Appeal Against Inadmissible Cassation Attempt Due to Lack of Legal Representation
05-43468
Procedural Bar on Direct Appeal of Reinstatement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 468 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the proper remedy (retraction) provided by this article was not exhausted.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l' article 468 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, statuant en matière d'élections professionnelles en dernier ressort, a constaté, par jugement du 29 janvier 2003, la caducité de l'acte de saisine du 21 janvier 2003 dont l'auteur, M. X..., n'a pas comparu et n'a pas été représenté à l'audience du 29 janvier 2003, sans qu'il ait informé le tribunal d'instance des causes de son absence ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;

Mais attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision du juge d'instance qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et non contre la décision constatant la caducité ;

Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la retractation étant seule ouverte ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.