Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Size
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the validity of a union delegate's designation at a specific establishment, arguing that a smaller, subordinate site with fewer than fifty employees should have been attached to a larger establishment for the purpose of appointing union delegates, as mandated by labor code provisions concerning small centers. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was unassailable because it had correctly determined, based on reasoning that was not contested on appeal, that the smaller site was, for the purpose of designating union delegates, considered part of the Bordeaux establishment, which itself employed more than fifty people.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Establishment Size: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was unassailable because it had correctly determined, based on reasoning that was not contested on appeal, that the smaller site was, for the purpose of designating union delegates, considered part of the Bordeaux establishment, which itself employed more than fifty people.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the payment of a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 31 janvier 2003) d'avoir dit que M. X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon le moyen, que lorsqu'il existe au sein d'une entreprise comportant plusieurs établissements un centre d'activités de moins de cinquante salariés, ce centre doit être rattaché à un établissement de plus de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux ; que la reconnaissance par l'administration du travail d'un établissement en vue des élections aux comités d'établissement est sans effet sur la désignation des délégués syndicaux ; qu'ainsi en validant la désignation de M. X... au sein d'un établissement de Bordeaux de la SNC Darty Ouest reconnu par la direction départementale du travail pour les élections aux comités d'établissement plutôt que de rechercher si le salarié qui travaillait au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ;
Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Darty Ouest à payer à M. X... et à la Fédération des syndicats CFTC la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.