Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, represented by their attorney, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on November 8, 2001, in favor of the opposing company. As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant civil procedure article, recognized the withdrawal, ordered the applicants to bear the costs, and also condemned the applicants to pay the opposing company a specified sum under the article concerning the equitable compensation for procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Award: As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant civil procedure article, recognized the withdrawal, ordered the applicants to bear the costs, and also condemned the applicants to pay the opposing company a specified sum under the article concerning the equitable compensation for procedural expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article required the Court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal.
Applied to award costs (Article 700 damages) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Lamothe ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités, et Y... Z..., ès qualités, à payer à la société Lamothe la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.