Legislator Jurisprudence & Législation
02-12179 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Award

Numéro de cause 02-12179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, represented by their attorney, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on November 8, 2001, in favor of the opposing company. As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant civil procedure article, recognized the withdrawal, ordered the applicants to bear the costs, and also condemned the applicants to pay the opposing company a specified sum under the article concerning the equitable compensation for procedural expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Award: As the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant civil procedure article, recognized the withdrawal, ordered the applicants to bear the costs, and also condemned the applicants to pay the opposing company a specified sum under the article concerning the equitable compensation for procedural expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure indemnité équitable article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article required the Court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award costs (Article 700 damages) to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article required the Court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award costs (Article 700 damages) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Lamothe ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités et Y... Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X..., ès qualités, et Y... Z..., ès qualités, à payer à la société Lamothe la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.