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02-16475 Généré par l'IA

Creditor Suit Against Guarantor During Company Liquidation

Numéro de cause 02-16475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor who had declared a claim against a company in judicial liquidation sued the company's personal guarantor for payment, but the Court of Appeal stayed the proceedings pending verification of the debt in the liquidation, accepting the guarantor's objection regarding the claim's existence and amount as an inherent defense. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that although the collective proceeding's decision binds the guarantor, the creditor retains the right to pursue and obtain a judgment against the guarantor before the claim is admitted by establishing the debt's existence and amount before the court overseeing the guarantee agreement.

Regeste Legislator

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articles 2011 et 2021 du Code civil, article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Suit Against Guarantor During Company Liquidation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that although the collective proceeding's decision binds the guarantor, the creditor retains the right to pursue and obtain a judgment against the guarantor before the claim is admitted by establishing the debt's existence and amount before the court overseeing the guarantee agreement.

Mots-clés

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paiement de la dette responsabilité de la caution liquidation de faillite accord d'entreprise indemnité en cas d'insolvabilité défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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articles 2011 et 2021 du Code civil
These articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the ruling.
article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was among those cited as being violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the respondent to pay a sum for legal expenses to the other party.
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98-14230
Bank v. Guarantors (Debt Declaration Timeliness)
08-12806, 08-12811
Guarantor Subrogation and Creditor Standing in Liquidation Proceedings
91-21426
Guarantors' Claim Against Creditor for Premature Credit Termination Survives Res Judicata Defense
22-21041
Guarantor Liability for Company Loan During Liquidation
01-11462
Guarantor Liability in Company Liquidation and Evidentiary Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2011 et 2021 du Code civil

These articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the ruling.

article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was among those cited as being violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the respondent to pay a sum for legal expenses to the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil ainsi que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Baures établissements (le créancier) a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société X... Construction (société X...) une créance en principal de 47 786,51 francs, puis a assigné en paiement M. X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ;

Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire jusqu'à la vérification de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X..., l'arrêt retient que la réalité et le montant de la créance font l'objet d'une contestation de la part de la caution, que s'agissant d'une exception inhérente à la dette la caution est recevable à l'invoquer et qu'en l'absence du liquidateur du débiteur principal et de demande conforme, la cour d'appel ne saurait se prononcer sur l'existence et le montant de la dette du débiteur principal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier peut néanmoins poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Baures Etablissements la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.