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02-16315 Généré par l'IA

Guarantor's Failure to Raise Proof of Mandate Issue in Lower Courts

Numéro de cause 02-16315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A banking institution, subrogated to the rights of a leasing company, sued an individual who had personally guaranteed the obligations of a company under judicial liquidation pursuant to a credit-lease agreement. The guarantor contested the appellate ruling enforcing the guarantee, arguing that the proof of the underlying mandate given to sign the guarantee, involving non-merchants, should have been governed by the stricter rules of the Civil Code (written proof over a certain sum) rather than the commercial rules allowing proof by all means. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the argument inadmissible because the guarantor had failed to raise before the lower courts the contention that the proof of the mandate should be subject to civil law rules based on the parties' status.

Regeste Legislator

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article L. 110-3 du Code de commerce, article 1341 du Code civil, l'article 110-3 du Code de commerce, l'article 1341 du Code civil, l'article 67 du Nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Failure to Raise Proof of Mandate Issue in Lower Courts: The guarantor contested the appellate ruling enforcing the guarantee, arguing that the proof of the underlying mandate given to sign the guarantee, involving non-merchants, should have been governed by the stricter rules of the Civil Code (written proof over a certain sum) rather than the commercial rules allowing proof by all means. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the argument inadmissible because the guarantor had failed to raise before the lower courts the contention that the proof of the mandate should be subject to civil law rules based on the parties' status.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel ordre de crédit droit bancaire leasing défaut de preuve de solvabilité établissement de crédit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 110-3 du Code de commerce

This article is implicitly cited as the basis for declaring the ground of appeal inadmissible because it was considered new and mixed fact/law.

l'article 1341 du Code civil

This article is implicitly cited as the basis for declaring the ground of appeal inadmissible because it was considered new and mixed fact/law.

l'article 67 du Nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the final orders, this provision likely governs the procedural rejection of a new, mixed fact/law argument at the cassation level, and is the underlying procedural justification for the decision to reject the appeal based on the argument's nature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause sur sa demande Mme Joëlle X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000), que le 18 septembre 1996, la société Provence énergies a souscrit un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule auprès de la société Bail matériel ; que, le 30 août 1996, M. X..., gérant de la société Provence énergies, s'est porté caution des engagements de cette société au titre de ce contrat ; que la société Provence énergie ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque populaire provençale et corse (la banque), subrogée dans les droits de la société Bail matériel, a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la preuve des actes se fait entre non commerçants selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit au-delà de 800 euros ; qu'en soumettant à la preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce par fausse application et l'article 1341 du Code civil par refus d'application ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que ce dernier ait soutenu devant les juges du fond que la preuve du mandat litigieux devait être administrée selon les règles du droit civil dès lors que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.