Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal was deemed to have withdrawn the appeal, as evidenced by an act filed with the Court of Cassation. However, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court ruled that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, pursuant to the relevant procedural article, and therefore formally acknowledged the withdrawal while condemning the withdrawing party to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal After Report Filing: However, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court ruled that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, pursuant to the relevant procedural article, and therefore formally acknowledged the withdrawal while condemning the withdrawing party to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to rule by judgment on the withdrawal of appeal after the report was filed.
Cited for the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bowling comtois, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 7 juin 2000 au profit de la société La Renaissance ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la sociét Bowling comtois de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Bowling comtois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.