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02-17438 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Waiver of Benefit

Numéro de cause 02-17438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal against a judgment of the Court of Appeal subsequently saw their interest in pursuing the appeal cease when the opposing party, the Director General of Taxes, formally renounced the benefit of the challenged decision and provided proof of the waiver of the tax and related penalties. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal had become devoid of object and thus ruled that there was no need to rule on the appeal, leaving the costs to be borne by the Director General of Taxes.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Waiver of Benefit: Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal had become devoid of object and thus ruled that there was no need to rule on the appeal, leaving the costs to be borne by the Director General of Taxes.

Mots-clés

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qualité pour recourir renonciation aux prestations d'assurance effets des arrêts préjudiciels prestation statutaire transfert devenu sans objet contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
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02-16352
Tax Reimbursement Appeal Moot due to Renunciation of Benefit
98-11848
Tax Waiver Renders Appeal Moot
07-21361
Appeal Rendered Moot by Renunciation of Judgment Benefit
91-43764
Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision
07-11605
Tax Appeal Mootness Due to Tax Administration Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 6 août 2002, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles ; que, par mémoire du 3 avril 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 22 juillet 2003, a produit copie de la décision de dégrèvement des droits et intérêts de retard ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.