Bank v. Notary Regarding Mortgage Registration and Manager's Liability

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre la Caisse régionale de garantie des notaires de Versailles, la SA Finama et M. Claude X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, par acte passé le 24 juin 1993 devant M. Y... de Z..., notaire associé de la SCP Nicolas et Y... de Z..., depuis en redressement judiciaire, la Banque pour l'industrie française (BIF, devenue Finama) a accordé à la Société de promotion immobilière Sorim deux prêts de restructuration, assortis de diverses sûretés et notamment d'un cautionnement hypothécaire consenti par Mme X..., gérante de la société Sorim et son époux ; qu'il s'est avéré, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, qu'il n'avait pas été procédé aux formalités d'inscription et que les biens hypothéqués avaient été vendus en mars et mai 1996 ; que la Finama a, dans ces conditions, assigné la SCP de notaires, la société Royal Sunalliance (la société RSA), assureur de responsabilité, et la caisse régionale de garantie des notaires en réparation de son préjudice sur le fondement du manquement du notaire à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté ;

que la société RSA a appelé en garantie les époux X... ;

Attendu que pour condamner Mme X... à garantir la société RSA de l'intégralité de la réparation mise à sa charge, après avoir jugé que la responsabilité du notaire ayant omis de procéder à l'inscription hypothécaire, était engagée à l'égard de la Finama, en raison du préjudice actuel et certain découlant directement de sa faute, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que Mme X..., en cédant ses biens, tout en ne pouvant ignorer en sa qualité de gérante de la société emprunteuse, que le prêt n'était pas remboursé à la date des ventes, avait commis une faute ayant rendu impossible toute inscription hypothécaire et engageait par conséquent sa responsabilité à l'égard du notaire et de l'assureur de ce dernier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute dolosive de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à garantir la société RSA, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la compagnie Royal et Sunalliance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Royal et Sunalliance et de M. A..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.