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02-14071 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault Without Prior Hearing on Consequences

Numéro de cause 02-14071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that had granted a divorce based solely on the husband's request, declaring the divorce shared fault, and subsequently referred the parties to determine the consequences. The appellate court violated the Civil Code and the Code of Civil Procedure by failing to first invite the parties to present their observations regarding the potential consequences of granting the divorce, as required when pronouncing a divorce on shared fault based solely on one spouse's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 245 du Code civil, article 245 du Code civil, 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Shared Fault Without Prior Hearing on Consequences: The appellate court violated the Civil Code and the Code of Civil Procedure by failing to first invite the parties to present their observations regarding the potential consequences of granting the divorce, as required when pronouncing a divorce on shared fault based solely on one spouse's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties conjoint divorce sur requête commune code de procédure civile annulation du mariage effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code civil
Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
article 245 du Code civil
This article provided the initial basis for the divorce ruling by the lower court, which the Court of Cassation is overturning due to procedural error.
1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside Art. 16 regarding the procedural steps that were violated by the lower court.
Généré par l'IA
93-16122
Divorce on Shared Fault: Procedural Obligation to Solicit Consequences
97-16564
Divorce on Shared Fault Without Spousal Benefit Hearing
90-14003
Court of Cassation Overturns Divorce Decree for Lack of Legal Basis on Shared Fault
93-21551
Divorce Fault Determination Insufficiently Substantiated
99-19183
Divorce on Shared Fault and Denial of Post-Divorce Effects Reporting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 245 du Code civil

This article provided the initial basis for the divorce ruling by the lower court, which the Court of Cassation is overturning due to procedural error.

16

This procedural article (likely referring to Art. 16 of the New Code of Civil Procedure) was cited regarding the required procedure before pronouncing a divorce on shared fault.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside Art. 16 regarding the procedural steps that were violated by the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ;

Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.