Spousal Liability for Post-Separation Rent Arrears and Misuse of Legal Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, after receiving a demand for rent arrears, sought to hold his estranged spouse jointly liable for the debt, arguing that the leased apartment was still used for family obligations following a separation order that authorized separate residences. The appellate court affirmed the dismissal of this claim, reasoning that because the lease was concluded solely for the husband's use after the separation order, it did not constitute a debt for the maintenance of the household, thereby precluding the application of joint liability under the relevant civil code article. Additionally, the court upheld the award of damages against the husband for improperly using a rental dispute to pursue divorce proceedings against his wife.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 220 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Post-Separation Rent Arrears and Misuse of Legal Process: The appellate court affirmed the dismissal of this claim, reasoning that because the lease was concluded solely for the husband's use after the separation order, it did not constitute a debt for the maintenance of the household, thereby precluding the application of joint liability under the relevant civil code article. Additionally, the court upheld the award of damages against the husband for improperly using a rental dispute to pursue divorce proceedings against his wife.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the solidarity rule established by this article could not be applied to the lease contract.
This provision was cited when rejecting the request made by Mme Y....
This provision was cited to reject the claim made by Mme Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'ayant reçu un commandement de payer un arriéré de loyers du bail d'un appartement qu'il avait pris en location le 27 août 1997, M. X... a assigné en référé la bailleresse ainsi que son épouse, Mme X..., dont il était séparé après ordonnance de non-conciliation du 10 juin 1997 ayant autorisé les époux à résider séparément, pour qu'elle soit solidairement condamnée avec lui au paiement de la totalité des loyers dus ; que la bailleresse a renoncé à invoquer la solidarité à l'encontre de Mme X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande formée contre son épouse, alors, selon le moyen, que le logement litigieux servait également à l'hébergement des enfants dans le cadre du droit de visite et de garde du père et que l'obligation solidaire subsiste entre les époux après l'ordonnance de non-conciliation pour toute la dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, dès lors que le divorce n'est opposable aux tiers que du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état-civil ont été accomplies ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 262 et 1751 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le mari pour son usage exclusif après l'ordonnance de non-conciliation, ce dont il résultait qu'il n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs de dommages-intérêts et d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 francs au titre des articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen est inopérante ; et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'au travers d'un litige locatif le mari poursuivait l'instance de divorce, a ainsi caractérisé la faute ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.