Legislator Jurisprudence & Législation
03-12046 Généré par l'IA

Death of Appellant During Cassation Proceedings: Interruption and Resumption of Instance

Numéro de cause 03-12046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a cassation proceeding initiated against a decision from the Montpellier Court of Appeal, the instance was interrupted because the appellant died after lodging the appeal but before the final ruling, prompting the filing of conclusions of interruption of proceedings by their legal representative. The Court of Cassation, Civil Chamber One, ruled that the instance is interrupted due to the appellant's death and ordered that, under penalty of forfeiture, the proceedings must be resumed by the successors in title within four months from the date of the current judgment, adhering to the provisions of the New Code of Civil Procedure regarding the continuation of litigation following the death of a party.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Death of Appellant During Cassation Proceedings: Interruption and Resumption of Instance: The Court of Cassation, Civil Chamber One, ruled that the instance is interrupted due to the appellant's death and ordered that, under penalty of forfeiture, the proceedings must be resumed by the successors in title within four months from the date of the current judgment, adhering to the provisions of the New Code of Civil Procedure regarding the continuation of litigation following the death of a party.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation péremption peine de mort classement de la procédure date de dépôt

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly relied on this article, cited in the introductory section, to justify the required procedure following the death of a party.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly relied on this article, cited in the introductory section, to set the time limit for the resumption of the proceedings, under penalty of forfeiture.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly relied on this article, cited in the introductory section, to justify the required procedure following the death of a party.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly relied on this article, cited in the introductory section, to set the time limit for the resumption of the proceedings, under penalty of forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Claudette X..., qui avait formé le 5 mars 2003 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier, est décédée le 19 juillet 2003 ;

Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a déposé le 13 février 2004 au greffe de la Cour de Cassation des conclusions d'interruption d'instance ;

Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Claudette X... et qu'il convient de donner à ses ayants droit un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du présent arrêt ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.