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02-17848 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Numéro de cause 02-17848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The third civil chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal previously lodged by one set of parties against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bastia on April 29, 2002, as formally declared by their counsel on September 29, 2003; pursuant to the relevant procedural code requiring the withdrawal, made after the report was filed, to be recorded by a judgment, the Court formally noted the abandonment of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer jugement civil retrait de l'assistance judiciaire ordonnance de classement modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The provision cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
Condamne les consorts X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs (condamnation aux dépens).
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04-13638
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
02-17392
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
16-10319
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Allocated
07-18018
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Ordered
13-22464
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The provision cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.

Condamne les consorts X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs (condamnation aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désiter du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 avril 2002 par la cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.