Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17726 Généré par l'IA

Insurer Liability for Pre-Acceptance Design Flaw Under Contractual Guarantee

Numéro de cause 02-17726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision finding an insurer liable under contractual obligations preceding acceptance of the work, rather than under general civil liability for construction defects, because a design flaw in the partitions rendered them unfit for their intended purpose of soundproofing, a condition covered by the policy which guaranteed against prejudice from an error that made the work improper for its destination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Pre-Acceptance Design Flaw Under Contractual Guarantee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance obligations contractuelles vice de construction réception de l'ouvrage politique de la construction protection du design

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order is the final disposition rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for attorney's fees (Article 700).
Généré par l'IA
90-18223
Engineer's Insurer Obligated to Cover Contractual Civil Liability for Pre-Acceptance Defects
96-17905
Insurer Liability for Subcontractor's Defective Work and Contractual Exclusion Interpretation
JURITEXT000006970352
Insurer Liability for Building Collapse Damages Pre-Acceptance Upheld
03-12651
Builder's Insurer Liability for Contractual Defects
02-14240
Contractor v. Insurer (Design Defects and Liability Coverage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order is the final disposition rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for attorney's fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 10, rue Temponières du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'un défaut de conception des cloisons, non conformes aux normes, était imputable à M. X... et que sa responsabilité devait être appréciée non en fonction des articles 1792 et suivants du Code civil mais sur le plan des obligations contractuelles avant réception de l'ouvrage et constaté, abstraction faite d'une erreur matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige dans la reproduction de la clause qui disposait, qu'"au titre de la responsabilité avant réception la SMABTP garantissait les préjudices résultant d'une erreur sans désordre pourvu que cette erreur rende l'ouvrage, ou partie de l'ouvrage, impropre à sa destination", la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que ce défaut compromettait l'isolation phonique que devaient assurer les cloisons litigieuses qui étaient impropres à leur destination et que la garantie de l'assureur était due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie AXA France Iard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.