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02-17704 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company v. Individual Regarding Voided Construction Contract Payment

Numéro de cause 02-17704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court upheld the lower court's decision, which ordered an individual to pay for construction work executed by a real estate investment company, despite the subsequent cancellation of the construction contract, because the court correctly determined that the contract's nullification required the parties to be restored to their pre-contractual state, necessitating payment for the work already performed, a finding sufficiently reasoned without violating the principle of contradiction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Real Estate Investment Company v. Individual Regarding Voided Construction Contract Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

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contrat de construction biens immeubles commandement de payer nullité du contrat décision motivée société d'investissement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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11-13011
Construction Contract Termination and Unpaid Work Claims Dispute
88-10306
Individual Liability for Pre-Incorporation Construction Contract
88-15520
Real Estate Buyer Justified in Suspending Payments Due to Seller's Breach
16-20039
Homeowners v. Construction Company and Insurers: Defective Construction and Contractual Breach
98-19494
Construction Companies v. Real Estate Company Administrator (Receivership Funds)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court explicitly cited Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request made by M. X... (likely for costs or compensation under that article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que des travaux avaient bien été exécutés par la SCPI MIKIT, ce qui n'était pas contesté utilement par M. X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que, du fait de l'annulation du contrat de construction qui avait été passé entre les parties, celles-ci devaient être remises dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat, a pu en déduire, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que M. X... devait être condamné au paiement du prix de ces travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.